Quelles sont les règles de stockage ?

Qu’entend-on par stockage des armes ?

Vous avez acheté votre première arme et vous allez la rapporter à la maison, félicitations !  La question que vous vous êtes posé est :  Comment dois-je ranger mon arme ? Suis-je obligé d’acheter un coffre-fort ?

Le stockage  des armes, c’est l’endroit et les conditions qui vont encadrer le rangement de votre ou vos armes au domicile.  C’est le Roi qui détermine les conditions de stockage, de transport, la détention ou la collection d’armes et de munitions.

Cadre légal

La loi sur les armes (loi du 8 juin 2006) ne régit pas le stockage des armes. Nous allons donc nous pencher sur l’arrêté Royal du 14 avril 2009.

 

Le Stockage

Dispositions générales :

  • Les armes doivent être stockées « non chargées », sauf si l’autorisation a été délivrée avec le motif légitime de « défense personnelle »
  • Les armes et les munitions ne sont jamais à la portée des enfants
  • Le détenteur doit éviter tout usage inapproprié ou vol : armes et munitions ne seront pas accessibles « immédiatement » ensemble et seront donc entreposées séparément. Aucune indication de leur présence à cet endroit
  • Lors d’un cambriolage ou d’une tentative de vol d’une arme à feu, de munitions, etc., la police sera avertie sur le champ
  • En outre, le détenteur devra prendre les mesures de sécurité préconisées spécifiquement (serrure de sécurité, enlèvement d’une pièce essentielle au fonctionnement, etc.) par l’arrêté royal du 24 avril 1997. Les mesures de sécurité à prendre varient par rapport au nombre d’armes stockées

Dispositions spécifiques :

De 1 à 5 armes :  Prendre au moins une des mesures suivantes :

  • Installer un dispositif de verrouillage sécuritaire (sur le pontet par exemple)
  • Enlèvement et conservation séparée d’une pièce essentielle au fonctionnement de l’arme (culasse, barillet, canon, …)
  • Fixation de l’arme à un point fixe avec une chaîne.

De 6 à 10 armes :

  • Entreposer les armes dans une armoire verrouillée et construite dans un matériau solide, qu’on ne peut forcer facilement et qui ne porte aucune marque extérieure pouvant indiquer qu’une arme ou des munitions s’y trouvent.

De 11 à 30 armes :

  • Les armes doivent être conservée dans un coffre à armes conçu à cet effet et fermé par un mécanisme qui ne peut être ouvert qu’au moyen d’une clé électronique, magnétique, mécanique, d’une combinaison alphabétique ou numérique ou encore, d’une reconnaissance biométrique.
  • Le coffre en question doit se trouver dans un local dont tous les accès et fenêtres sont dûment fermés.
  • Les clés du coffre ne sont pas laissées sur la serrure et se trouvent toujours à un endroit sûr, hors de portée des enfants et de tiers et auquel seul le propriétaire a accès facilement.

Au-delà de 30 armes :

Les mesures de sécurité similaires à celles imposées aux professionnels sont obligatoires. À savoir :

  • Installation en un endroit visible ou repéré et facilement accessible en toutes circonstances, d’au moins un extincteur portatif ou mobile conforme aux normes applicables NBN S 21-011 à 21-018 dans chaque local où se trouvent des munitions.
  • Conservation de toutes les armes à feu et de leurs munitions dans des locaux :
    • a) où, à chaque accès, sont installées :
      • Soit des portes en bois plein d’une épaisseur minimale de 4 cm,
      • Soit des portes dans un autre matériau de résistance comparable,
      • Soit des portes en verre feuilleté conformes au moins à la norme NBN S 23-002 – spécification type STS 38 (§ 38.15.04, T3 – classe IIA), en verre filigrané (§ 38.08.51.32, A2) d’une épaisseur d’au moins 5 mm, ou en tout autre matériau antichoc comparable
    • b) équipés d’un des verrouillages suivants (l’installateur devant attester que le matériel satisfait à ces conditions et qu’il a été placé selon les règles de l’art)
      • Soit d’une serrure à trois points résistants pendant cinq minutes,
      • Soit d’une combinaison de trois serrures résistantes ensemble pendant cinq minutes, à une épreuve d’effraction dans des conditions normalisées, et correspondant à la norme néerlandaise NEN 5088/5089 ou à une autre norme comparable, sur toutes les portes extérieures du bâtiment, et installation de charnières, de serrurerie et de verrouillages empêchant de les sortir de leurs gonds sur toutes les fenêtres ouvrantes du bâtiment
    • c) dont toutes les fenêtres (commentaire : la « fenêtre » est définie [art. 1er, 4°] comme toute fenêtre ou ouverture au rez-de-chaussée – y compris celles dans les portes – donnant sur les locaux où l’intéressé exerce son activité) sises au rez-de-chaussée :
      • Soit sont munies de volets verrouillables devant ou derrière les fenêtres et les portes extérieures ayant une fenêtre, à fermer en dehors des heures d’activité.
      • Soit sont équipées de vitres en verre feuilleté conformes au moins à la norme NBN S 23-002 – spécification type STS 38 (§ 38.15.04, T3 – classe IIA), en verre filigrané (§ 38.08.51.32, A2) d’une épaisseur d’au moins 5 mm, ou en tout autre matériau antichoc comparable
    • d) équipés d’un système électronique d’alarme activé pendant les heures d’absence et la nuit.

Conclusion :

Lorsque vous achetez une nouvelle arme, si cette dernière vous place dans une catégorie supérieure, vous devrez alors prendre les mesures nécessaires à la catégorie dans laquelle vous vous trouverez. Ces mesures devront être prises avant réception de la nouvelle arme afin d’être conforme à la loi.