Comment conserver ses armes et ses munitions chez soi en respectant la loi ?
Vous avez acheté votre première arme et vous revenez avec chez vous :
Félicitations !
Où allez-vous l’entreposer et dans quelles conditions ?
La loi répond à ces questions.
Cadre légal
La loi sur les armes (loi du 8 juin 2006) ne régit pas le stockage des armes, c’est l’arrêté Royal du 14 avril 2009 qui va préciser ce cadre.
Le Stockage
Dispositions générales :
- Les armes sont non chargées.
- Les armes et les munitions sont constamment hors de portée des enfants.
- Les armes et les munitions ne sont pas immédiatement accessibles ensemble.
- Les armes et les munitions sont conservées à un endroit qui ne porte aucune marque extérieure pouvant indiquer qu’une arme ou des munitions s’y trouvent.
- Il est interdit de laisser des outils pouvant faciliter une effraction plus longtemps que nécessaire à proximité des lieux où des armes sont stockées
- En outre, le détenteur devra prendre les mesures de sécurité préconisées spécifiquement par l’arrêté royal du 24 avril 1997 (serrure de sécurité ou enlèvement d’une pièce essentielle au fonctionnement ou etc…). Les mesures de sécurité à prendre varient en fonction du nombre d’armes détenues à l’adresse déclarée.
Remarques :
- A domicile le port d’une arme est autorisé sous condition que l’arme ne soit pas visible du domaine public (ouvrir la porte au facteur avec votre arme visible à la ceinture est donc proscrit). L’arme peut être portée chargée. Attention que même si c’est autorisé la plus grande prudence est de mise avec une arme chargée surtout s’il s’agit de votre première arme.
- Il est faut être très prudent si vous montrez vos armes à vos enfants. C’est souvent très tentant pour certains que de jouer au grand avec les copains ou de régler un problème à l’école.
Dispositions spécifiques :
Aux dispositions générales s’en ajoutent d’autres en fonction du nombre d’armes détenues.
De 1 à 5 armes :
Prendre au moins une des mesures suivantes :
- Installer un dispositif de verrouillage sécuritaire (sur le pontet par exemple)
- Enlèvement et conservation séparée d’une pièce essentielle au fonctionnement de l’arme (culasse, barillet, canon, …)
- Fixation de l’arme à un point fixe avec une chaîne.
Remarques :
- Le cadenas de pontet est ce qui est le plus simple et de plus économique. Si vous détenez plus de 3 armes, il est préférable d’utiliser des cadenas avec code (le même code pour tous les cadenas) autrement vous risquez de vous débattre avec un trousseau de clés.
- L’enlèvement d’une pièce oblige à une conservation séparée : nouvel endroit d’entreposage ! Au-delà de 3 armes ça devient laborieux. C’est valable pour une carabine à répétition dont le verrou est facilement démontable.
- La fixation avec une chaîne nécessite aussi un cadenas ! et attention de ne pas endommager la finition de votre arme avec le frottement de la chaîne.
De 6 à 10 armes :
- Entreposer les armes dans une armoire verrouillée et construite dans un matériau solide, qu’on ne peut forcer facilement et qui ne porte aucune marque extérieure pouvant indiquer qu’une arme ou des munitions s’y trouvent.
Remarques :
- Cela peut donc être une solide armoire en bois avec une bonne serrure ou un système de fermeture verrouillable. Une armoire métallique verrouillable est aussi acceptable.
- Les armoires vitrine ne sont pas autorisées puisqu’on voit ce qu’elles contiennent et on ne peut pas indiquer que des armes sont entreposées.
- Le respect d’une des conditions stipulées pour l’entreposage de 1 à 5 armes n’est plus obligatoire.
De 11 à 30 armes :
- Les armes doivent être conservée dans un coffre à armes conçu à cet effet et fermé par un mécanisme qui ne peut être ouvert qu’au moyen d’une clé électronique, magnétique, mécanique, d’une combinaison alphabétique ou numérique ou encore, d’une reconnaissance biométrique.
- Le coffre en question doit se trouver dans un local dont tous les accès et fenêtres sont dûment fermés.
- Les clés du coffre ne sont pas laissées sur la serrure et se trouvent toujours à un endroit sûr, hors de portée des enfants et de tiers et auquel seul le propriétaire a accès facilement.
Remarques :
- La loi parle d’un coffre conçu à cet effet , toute armoire forte peut aussi convenir pour autant que les services chargés d’effectuer les contrôles portant sur le respect des mesures de sécurité imposées jugent l’armoire équivalente à un coffre prévu à cet effet.
- Si le coffre pèse moins de 150 kg (200 kg selon certaines interprétations locales), il doit être fixé solidement (sol ou mur). La fixation a une cloison en plaques de plâtre ou sur un plancher en bois ne sont pas acceptées.
- Beaucoup de coffres sont équipés d’un second coffre intérieur. Si celui-ci est aussi verrouillé, il est autorisé d’y stocker les munitions.
Au-delà de 30 armes :
Les mesures de sécurité similaires à celles imposées aux professionnels sont obligatoires. À savoir :
- Installation en un endroit visible ou repéré et facilement accessible en toutes circonstances, d’au moins un extincteur portatif ou mobile conforme aux normes applicables NBN S 21-011 à 21-018 dans chaque local où se trouvent des munitions.
- Conservation de toutes les armes à feu et de leurs munitions dans des locaux :
a) où, à chaque accès, sont installées :
- Soit des portes en bois plein d’une épaisseur minimale de 4 cm,
- Soit des portes dans un autre matériau de résistance comparable,
- Soit des portes en verre feuilleté conformes au moins à la norme NBN S 23-002 – spécification type STS 38 (§ 38.15.04, T3 – classe IIA), en verre filigrané (§ 38.08.51.32, A2) d’une épaisseur d’au moins 5 mm, ou en tout autre matériau antichoc comparable
b) équipés d’un des verrouillages suivants (l’installateur devant attester que le matériel satisfait à ces conditions et qu’il a été placé selon les règles de l’art)
- Soit d’une serrure à trois points résistants pendant cinq minutes,
- Soit d’une combinaison de trois serrures résistantes ensemble pendant cinq minutes, à une épreuve d’effraction dans des conditions normalisées, et correspondant à la norme néerlandaise NEN 5088/5089 ou à une autre norme comparable, sur toutes les portes extérieures du bâtiment, et installation de charnières, de serrurerie et de verrouillages empêchant de les sortir de leurs gonds sur toutes les fenêtres ouvrantes du bâtiment
c) dont toutes les fenêtres (commentaire : la “fenêtre” est définie [art. 1er, 4°] comme toute fenêtre ou ouverture au rez-de-chaussée – y compris celles dans les portes – donnant sur les locaux où l’intéressé exerce son activité) sises au rez-de-chaussée :
- Soit sont munies de volets verrouillables devant ou derrière les fenêtres et les portes extérieures ayant une fenêtre, à fermer en dehors des heures d’activité.
- Soit sont équipées de vitres en verre feuilleté conformes au moins à la norme NBN S 23-002 – spécification type STS 38 (§ 38.15.04, T3 – classe IIA), en verre filigrané (§ 38.08.51.32, A2) d’une épaisseur d’au moins 5 mm, ou en tout autre matériau antichoc comparable
d) équipés d’un système électronique d’alarme activé pendant les heures d’absence et la nuit.
Remarques :
- Pour l’extincteur, la loi cite les normes NBN S 21-011 à 21-018, que faut-il en retenir ?
L’extincteur doit être d’au moins 6 kgs ou 6 litres.
Il doit être de couleur rouge et les mentions obligatoires doivent y figurer de manière lisible et durable.
La NBNS21-011 autorise différents types d’agent extincteur mais ce qui est recommandé est :
Poudre ABC car très polyvalent mais attention aux résidus corrosifs !
Eau avec additif car il refroidit ce qui est crucial pour éviter la détonation des munitions.
- Un contrôle annuel est à faire pour l’extincteur.
- Si vous avez un local disponible à l’étage le point c) n’est pas d’application.
Lorsque vous achetez une nouvelle arme, si cette dernière vous place dans une catégorie supérieure, vous devrez alors prendre les mesures nécessaires à la catégorie dans laquelle vous vous trouverez. Ces mesures devront être prises avant réception de la nouvelle arme afin d’être conforme à la loi.
Quelques conseils :
- Anticiper le dimensionnement de l’armoire ou du coffre qui devient une obligation lorsqu’on passe de 5 à 6 armes. En effet, de nombreux tireurs acquièrent un coffre pensant se limiter à 10 armes et finissent par dépasser leurs prévisions.
- Tenir compte de la longueur des armes futures car certains coffres ne permettent pas d’y placer des armes comme les armes plus anciennes (longueur 130 cm) ou une arme de TLD (tir à longue distance).
- Être réaliste sur la capacité de stockage d’un coffre dont le chiffre est souvent optimiste : encombrement plus important si les armes sont équipées d’optiques, certaines armes à verrou sont parfois plus larges, les bipieds augmentent aussi la largeur de l’arme.
- Éviter le passage de tuyaux de radiateurs ou d’eau chaude passant derrière le coffre ou la proximité avec une source de chaleur.
- Utiliser des sachets déshydratants (Silicagel ou autre système) à l’intérieur du coffre pour éviter la corrosion.
- Même si la loi ne le mentionne pas, les services chargés du contrôle peuvent estimer qu’au-delà de 10000 munitions à percussion centrale ils sont en droit de demander des mesures de sécurité incendie renforcées ou un agrément de collectionneur. C’est selon les directives du Gouverneur local et il est conseillé d’être prudent à ce sujet.
Comment transporter une arme ?
Loi article : 1997009240
24 AVRIL 1997. – [Arrêté royal déterminant les conditions de sécurité lors du stockage, de la détention d’armes à feu ou de munitions]
Publication: 16 mai 1997
Numéro: 1997009240 page: 12109
Dossiers numéro: 1997-04-24/30
Le transport d’une arme et/ou de munitions est un aspect important qui engendre de nombreuse interrogations chez le tireur néophyte à propos de ce qu’il est obligé de respecter ou ce qu’il ne peut pas faire en ce domaine.
Voici les règles de base.
- Il faut un motif légitime pour transporter une arme et/ou des munitions.
- Le trajet doit être le plus « court » entre votre domicile et votre destination et vice et versa.
- Les armes sont transportées non chargées.
- Les chargeurs ou magasins sont transportés vides de munitions.
- L’arme est rendue inopérante par un dispositif de verrouillage sécuritaire ou par l’enlèvement d’une pièce essentielle à son fonctionnement.
- L’arme est transportée à l’abri des regards, hors de portée, dans une valise ou un étui approprié et fermé à clé.
- Les munitions sont transportées dans un emballage sûr et dans une valise ou un étui approprié et fermé à clé.
- Si le transport s’effectue en voiture, les valises ou les étuis contenant l’arme et les munitions sont transportées dans le coffre du véhicule fermé à clé.
- Le véhicule ne reste pas sans surveillance.
La motivation pour un tireur est évidente, se rendre dans un stand de tir, ou en revenir, se rendre chez un armurier pour un achat, une vente, une réparation ou un entretien, ou lors d’un achat ou d’une vente à un particulier. Pour le trajet vers le stand de tir où vous êtes membre c’est évidemment facile à justifier. Mais il y a aussi le transport quand vous irez participer à une activité dans un autre club. Dans ce cas il est toujours bon surtout si c’est relativement loin de chez vous de vous munir d’un justificatif, d’une preuve d’inscription ou d’une invitation. Dans le pire des cas avoir connaissance de l’horaire et des informations relatives à l’évènement devraient vous rendront crédible. Ce n’est pas obligatoire, mais préférable.
Pour les autres motifs de transport il en va de même, il faut être capable de donner des informations crédibles en cas de contrôle.
Les conditions de transport imposées sont que l’arme soit déchargée et sécurisée. Les munitions doivent être placées dans un contenant différent de celui de l’arme et qui est aussi sécurisé. Vous devez disposer des documents relatifs à l’arme transportée (détention ou déclaration à votre nom ou le cas échéant tout autre document valide). Les chargeurs et magasins sont transportés non alimentés.
Pour sécuriser une arme, le détenteur a le choix : démonter une pièce essentielle au fonctionnement de l’arme (en général le verrou) ou l’équiper d’un cadenas de pontet ou d’un autre dispositif qui empêche son utilisation immédiate (câble, cadenas, …) ou placer un cadenas ou enfin une valise ou un étui verrouillé.
Si vous opter pour le démontage d’une pièce essentielle de l’arme, elle doit être séparée de l’arme (pas dans le même contenant).
Un seul de ces dispositifs est légalement suffisant, mais rien ne vous empêche de les multiplier les dispositifs mis en œuvre.
Remarques :
- Il est souvent plus simple de verrouiller un sac, un étui ou une valise.
- L’installation d’un cadenas de pontet est parfois difficile sur certaines armes.
- Certains transportent plusieurs armes à la fois dans un même contenant comme des valisettes non prévues à cet effet. C’est autorisé pour autant que le contenant soit verrouillé. Néanmoins : attention lors de l’ouverture de la valisette de ne pas les avoir placées tête bêche. Lors de l’ouverture l’arme devant être dirigée vers la cible au moins une des deux ne sera pas dirigée vers la cible.
Il est possible et autorisé de transporter son arme à vélo ou à moto et même à pied dans des conditions de transport acceptables.
Néanmoins, la discrétion reste recommandée.
Le point illustré ici n’est évidemment pas acceptable.
Le cas des transports en commun est ambigu et il est préférable de considérer que ce n’est pas autorisé, car même si la législation en elle-même ne l’interdit pas d’autres textes ou tout simplement les règlements internes des sociétés de transports publics peuvent l’interdire.
Le meilleur trajet entre deux points est-il nécessairement le plus court ?
Pas nécessairement, mais en matière de transport d’arme, il sera toujours préférable de pouvoir justifier d’un trajet qui ne semble pas le plus court en cas de contrôle.
Évitez de faire vos courses ou d’aller saluer des amis sur votre trajet.
Si vous devez faire un arrêt évitez de laisser votre voiture sans surveillance.
Si votre véhicule ne permet pas de placer dans le coffre l’arme dans son étui, il est possible de la placer dans l’habitacle mais il est alors recommandé de placer une couverture afin que le transport reste discret.
Néanmoins assurez-vous que ce soit pas impossible !
Le transport d’arme par avion a bien peu de chance de s’appliquer pour le tireur débutant, mais les règles énoncées avant s’appliquent et en plus le candidat voyageur doit s’assurer que la compagnie aérienne qu’il a choisie accepte ce type de bien en soute, qu’il dispose de tous les documents, que les valises sont conformes aux normes IATA, etc. Cela peut s’apparenter au parcours du combattant sans mauvais jeux de mots à tel point que parfois louer du matériel sur place lorsque cela est possible s’avère une meilleure option.
En cas de contrôle sur la route que faire ?
- Ne pas se soustraire au contrôle : vous êtes en ordre et en droit de transporter votre arme.
- Déclarer spontanément que vous transportez une arme et/ou des munitions.
- Présenter les documents requis : modèle 4 ou modèle 9 ou agrément de collectionneur (et registre).
- Laisser constater que les conditions de transport sont respectées : arme et munition sécurisées, etc …
- Si les agents contrôleurs vous demande de montrer l’arme vous êtes en droit de refuser de le faire sur place. En effet, l’arme pouvant alors être vue du domaine public c’est en principe non autorisé. Vous pouvez proposer que les agents contrôleurs vous accompagnent à votre domicile ou de les accompagner dans un poste de police proche afin qu’ils puissent vérifier si le n° de série correspond à votre document.
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